1. L’objet est défini dans une annexe jointe au contrat de vente : toute modification ou tout avenant doit être effectué par écrit et contenir les exigences spécifiques du client en ce qui concerne l’usinage des équipements, en particulier en ce qui concerne les tolérances et les temps de production.
2. Les prix sont mentionnés en euros, hors TVA. Nous nous réservons le droit de conclure tout autre arrangement.
3. Le paiement a en principe lieu conformément aux conditions de paiements et aux délais convenus (acompte et sole), dans la devise acceptée, sans escompte.
4. Les paiements versés par l’acheteur sont considérés souscrits lorsque le compte de l’acheteur est crédité.
5. L’acheteur s’engage à payer le prix d’achat et l’acompte au jour convenu. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la facture ou à la date d’échéance convenue.
6. En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur peut différer l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que les sommes dues aient été payées.
7. L’acheteur est également en retard de paiement à partir de la date d’échéance convenue sans mise en demeure et doit des intérêts de retard d’au moins 10 % par an. Tout frais de mise en demeure ou toute éventuelle procédure, frais d’avocats ou judiciaires sont à la chaque de l’acheteur.
8. En cas de retard de paiement d’une livraison qui n’est pas encore en la possession de l’acheteur, le vendeur a le droit de résilier par écrit le contrat et de demander des dommages et intérêts.
9. En cas de retard de paiement d’une livraison qui est déjà en la possession de l’acheteur, mais qui appartient toujours au vendeur, le vendeur a le droit de résilier le contrat et d’exiger le paiement du solde restant dû. En cas de résiliation du contrat de vente de la part du vendeur, l’acheteur s’engage à retourner immédiatement et sans frais la livraison au vendeur.
10. L’acheteur reconnaît que le vendeur est propriétaire de la livraison tant que celle-ci n’a pas été intégralement payée. Le vendeur reste propriétaire de la machine/de l’équipement, tant que celle-ci (celui-ci) n’a pas été intégralement payé(e), y inclus les éventuels intérêts et la clause d’indemnisation. Tous les risques concernant les biens achetés sont immédiatement transférés à l’acheteur. En outre, l’acheteur accepte un droit de rétention sur ces biens jusqu’à leur paiement intégral. En cas de non-paiement à l’échéance, la vente peut être considérée comme nulle de plein droit et sans mise en demeure de notre part. Le vendeur reste propriétaire des biens jusqu’à leur paiement intégral. Tous les risques sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur a le droit de conserver l’acompte à titre d’indemnisation pour la défaillance de l’acheteur.
11. Jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage les marchandises livrées, à les revendre ou à les faire transporter vers d’autres lieux sans autorisation écrite.
12. L’acheteur est tenu d’avertir dans les plus brefs délais le vendeur de toute modification d’adresse.
13. L’acheteur s’engage à traiter les biens fournis en bon père de famille conformément aux instructions et à effectuer les travaux d’entretien et de maintenance habituels prévus par le fabricant.
14. L’acheteur est tenu d’assurer de manière appropriée la livraison avant réception et jusqu’à son paiement intégral contre le feu, les dommages causés par des évènements naturels, la fracture de la machine, la mise en circulation, etc., auprès d’une compagnie d’assurance agréée établie en Europe.
15. Les délais de livraison et/ou d’exécution notifiés par le vendeur sont purement indicatifs et dépendent, entre autres, de la disponibilité du matériel dans les locaux du fabricant. Les retards dans les délais ne confèrent à l’acheteur aucun droit de résiliation ou de modification des termes du contrat ni aucun droit à réparation. Les clauses d’indemnisation de l’acheteur y afférente ne sont pas opposables au vendeur.
16. En cas de retard dans la livraison en raison d’une des circonstances exceptionnelles au niveau du vendeur ou du lieu de livraison visées à l’article 17, le délai de livraison est prolongé pour la durée du retard causé. Toute indemnisation du vendeur pour dommage direct ou indirect causé à l’acheteur est exclue.
17. Les évènements imprévus suivants sont considérés comme un motif d’exemption pour le vendeur ou le lieu de livraison du vendeur s’ils surviennent après la conclusion du contrat et entravent l’exécution du contrat : toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties qui peuvent être considérées comme des cas de force majeure, tels que la guerre, les grèves, la révolte, l’incendie, la réquisition publique, l’embargo.
18. Si l’acheteur ne reçoit pas la livraison à la date convenue dans le contrat, il reste tenu, en fonction des dates de livraison, de payer les paiements comme si la livraison avait été effectuée. Le vendeur est responsable du stockage de la livraison aux frais et risques de l’acheteur.
19. Si l’acheteur ne réceptionne pas la livraison dans un délai acceptable malgré une lettre de mise en demeure, le vendeur a le droit de révoquer le contrat et de demander réparation. Le vendeur a le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts. L’acheteur ne peut pas refuser la réception pour cause de défaut négligeable.
20. Toutes les plaintes qui ne seraient pas exclues par nos conditions générales de vente doivent être introduites par écrit dans les 15 jours à dater de la réception de l’équipement. La réponse à une plainte tardive n’implique pas de renonciation à cette disposition et est toujours sous réserve de tous les droits et sans aveux préjudiciables. Aucune plainte, même justifiée, ne permet à l’acheteur de différer le paiement ou de modifier les modalités de paiement.
21. Toutes les réclamations portées sur les factures doivent être faites par écrit dans les 15 jours de la date de facturation. Ici aussi, la réponse à une plainte tardive n’implique pas de renonciation.
22. une garantie est fournie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, la responsabilité du vendeur est toujours limitée au dommage matériel direct, à l’exclusion expresse de toute forme de dommage indirect et/ou immatériel tel que perte de bénéfices, absence de chance, sans toutefois y être limitée. Le client dispose d’un délai de 15 jours à dater de la découverte du vice caché pour le signaler au vendeur par lettre recommandée. La garantie susmentionnée ne s’applique pas au matériel de deuxième main, lequel a été vendu dans son état actuel, bien connu de l’acheteur. Sauf convention écrite préalable avec le vendeur, la garantie ne s’applique que sur le territoire belge et pendant les heures normales de travail. La garantie ne peut être invoquée par l’acheteur qu’à condition que celui-ci ait payé le montant intégral de la facture initiale. La garantie couvre tous les défauts de la matière ou de la fabrication du matériel, ainsi que toute intervention, mais uniquement pendant la période de garantie suivante :
- 12 mois à compter de la date de livraison des machines, moteurs, biens d’équipement et accessoires.
- 12 mois pour les pièces de rechange et outillages, à compter de leur vente et 3 mois pour les interventions, à compter du jour de leur exécution.
La réparation ou le remplacement de pièces réalisées dans le cadre de la garantie ne peut en aucun cas conduire à la prolongation du délai de garantie pour les autres composants du matériel
23. La garantie ne couvre que les frais de réparation ou de remplacement et le montant de l’intervention ne peut jamais être supérieur au prix payé pour le matériel ou pour l’intervention par l’acheteur. Elle ne peut en aucun cas donner lieu au paiement de toute autre indemnité. La garantie ne couvre ni les frais de transport du matériel ou des pièces défectueuses, ni les frais liés au retour du matériel ou de la pièce réparée ou remplacée, ni les frais de déplacement et/ou de séjour des techniciens du vendeur.
24. La garantie est exclue dans les cas suivants :
- les détériorations et l’usure résultant de toute utilisation inappropriée du matériel ou d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant, soit par l’acheteur lui-même, soit par son intermédiaire, soit par un tiers, que l’acheteur ait ou non donné son accord ;
- les dommages et l’usure résultant d’une adaptation ou d’un montage particulier, correct ou non, du matériel, sauf si cette adaptation ou ce montage a été effectué par le vendeur ;
- les dommages et l’usure résultant d’une réparation ou d’un remplacement de pièces effectuées sur le matériel par l’acheteur et/ou par des tiers non autorisés à cet effet par le vendeur ;
- les défauts dus à des circonstances, des cas de force majeure ou en cas de concours de causes ;
- l’usure normale, la rupture due à un mauvais usage, vandalisme, négligence, manque de surveillance ou d’entretien ;
- en cas d’utilisation du matériel contraire aux recommandations du fabricant et/ou du vendeur ;
- en cas d’utilisation d’un carburant erroné ou contaminé, la négligence dans la fermeture du réservoir d’huile, du réservoir à diesel et du radiateur qui a contaminé et en trainé la perte de la machine ;
- pour la carrosserie et l’éclairage
- les besoins/options spécifiques au client ;
La garantie n’est valable que si le matériel a été correctement entretenu
25. La responsabilité du vendeur est exclue dans les cas suivants : (i) en cas d’utilisation du matériel dans des conditions qui ne sont pas conformes aux recommandations du fabricant et/ou du vendeur ; (ii) en cas de défaut d’entretien du matériel ou de fonctionnement ; (iii) en cas de dommage imputable, en tout ou en partie, à l’acheteur ou à un tiers et (iv) en cas de force majeure.
26. En outre, la responsabilité du vendeur sera toujours limitée aux dommages corporels et/ou matériels directs prouvés de l’acheteur, du personnel du client ou de tiers qui sont directement liés à une faute grave du vendeur dans les limites suivantes, sauf si le dommage s’est produit sans que le vendeur en soit responsable.
27. En cas de dommage matériel direct, la responsabilité du vendeur sera limitée, par sinistre, au maximum au montant correspondant à la valeur du matériel. L’acheteur garantit le vendeur contre toute créance, en particulier les créances de tiers, dépassant le montant maximum précité.
28. Le vendeur ne pourra jamais être tenu responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel causé à l’acheteur, au personnel de l’acheteur ou à des tiers lors de l’exécution de ses prestations, notamment, mais sans y être limité ; pertes de bénéfices, perte de clients, perte de bénéfices opérationnels. L’acheteur, ainsi que ses assureurs, renonce à tout recours contre le vendeur pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tels dommages et préserve le vendeur et ses assureurs de toute action intentée par des tiers concernant le dommage précité.
29. Les dessins, documents techniques, logiciels, etc. qui ont été mis à la disposition de l’acheteur avant ou après la conclusion du contrat et qui peuvent être utilisés pour la fabrication ou le fonctionnement du bien livré ou de certains de ses composants restent la propriété exclusive du vendeur. L’acheteur ne peut pas les utiliser, copier, reproduire ou les donner à des tiers sans l’accord de ce dernier. Si un contrat échoue, l’acheteur s’engage à renvoyer tous ces documents au vendeur.
30. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente ou du contrat sont nulles ou partiellement nulles ou obsolètes, les parties contractantes s’engagent à les remplacer par des arrangements valables, sans préjudice de la validité des autres dispositions.
31. La présente convention est régie et interprétée conformément au droit belge. Seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour tous les litiges survenant dans le cadre ou à l’occasion de la naissance, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat.
